La Cour des comptes aurait lancé un audit de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC)

La Cour des comptes aurait, selon le site capital.fr, lancé un audit de la Commission nationale d’équipement commercial (CNEC), l’instance devant laquelle les décisions d'autorisation ou de refus prises par les commissions départementales (CDEC) peuvent faire l'objet d'un recours. Ce droit de recours est ouvert au demandeur lui-même, au préfet ou à deux membres de la CDEC dont l'un doit être un élu local. La CNEC est une autorité collégiale indépendante qui exerce, en appel, le pouvoir de décision initialement dévolu par la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat au ministre chargé du Commerce. L’information publié par le site de l’hebdomadaire économique pourrait confirmer indirectement l’intention du gouvernement de réformer l’urbanisme commercial (voir nos infos d’hier en lien ci-dessous), accusé de ne pas assez favoriser la concurrence et, donc, de participer à la récente hausse rapide des prix à la consommation. Créée en 1996 par la «loi Raffarin» sur le commerce, la CNEC, n’avait jamais été contrôlée, malgré les nombreuses critiques émises par des experts de la grande distribution, en particulier sur ses décisions jugées incohérentes. A de multiples reprises, cet organisme, présidé par un conseiller d’Etat, «aurait refusé des ouvertures de magasins dans des départements qui souffrent pourtant d’un manque de concurrence». Et, selon ces mêmes experts, la CNEC s’appuie sur les études techniques de la Direction du commerce et de l’artisanat à Bercy, elle aussi soupçonnée, toujours selon le site capital.fr, d’être «sous influence de la grande distribution». La Cour des comptes devrait boucler son enquête avant l’été. Dans son récent rapport, la Commission Attali avait proposé de supprimer la loi Raffarin, donc de supprimer la Commission nationale. Rappelons que parmi les mesures annoncées lundi par le Premier ministre, une «Haute autorité de la concurrence aux pouvoirs accrus» serait créée dans le cadre d’un futur projet de loi.

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